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Lauriane VERNAZ-FRANCHY

Avocate au Barreau de Lyon

Exerçant en qualité d’Entreprise Individuelle (E.I.)

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Barreau d’appartenance : Barreau de Lyon

Structure d’exercice : Entreprise Individuelle (E.I.)

Titre professionnel : Avocate

État membre d’obtention du titre : France

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : Assurance de groupe du Barreau de Lyon.

Plus d’informations : Site du Barreau de Lyon

L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance et l’activité, dispose : « Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce. Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. (...) »

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Responsable du traitement : Lauriane VERNAZ-FRANCHY

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Les avocats du cabinet sont soumis au secret professionnel (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Les informations échangées dans le cadre d’une relation client-avocat sont strictement confidentielles.

Si la convention est signée hors établissement ou à distance, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de sa signature. La convention comprend en dernière page un bordereau de rétractation détachable. Il est rappelé que le client peut aussi manifester cette décision par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par exemple par un courrier (article L. 221-21 du code de la consommation).

Si le client souhaite que l’avocat fasse immédiatement diligence, il l’indique par tous moyens en termes clairs. Le client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à l’avocat un honoraire correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Le montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat.

En cas de litige lié aux honoraires, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Carole Pascarel (Médiatrice nationale de la consommation de la profession d’avocat)

Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, France

Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Site web : https://mediateur-consommation-avocat.fr

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