Saisie immobilière
Votre banque engage une saisie immobilière sur votre bien ? Le cabinet examine la régularité de la procédure, le montant réclamé et les moyens de défense à présenter devant le juge de l'exécution.
Dans une saisie immobilière, le temps joue contre vous.
La procédure commence par un commandement de payer valant saisie, puis une assignation à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution. Les contestations doivent, en principe, être soulevées au plus tard à cette audience : au-delà, elles risquent d'être irrecevables. Devant le juge de l'exécution, la représentation par un avocat est obligatoire.
Avant cette audience, chaque élément de la poursuite doit être vérifié : le titre de la banque, les clauses du contrat de prêt, la déchéance du terme et le décompte de la créance. Selon les situations, des délais ou une vente amiable autorisée par le juge peuvent aussi être sollicités.
Validité du titre exécutoire, prescription, régularité du commandement et des actes.
Examen des clauses du contrat de prêt, que le juge de l'exécution peut être amené à contrôler.
Régularité de la mise en demeure préalable et du prononcé de la déchéance.
Présence d'un décompte, exactitude du capital, des intérêts, des frais et des pénalités réclamés.